La demande d’ACCRE est à effectuer en même temps que le dossier de déclaration de création ou de reprise d’entreprise permettant d’immatriculer l’entreprise. L’article R.351-44 permet par ailleurs que l’ACCRE puisse être demandée postérieurement au démarrage de l’activité.
Lorsque le créateur ou repreneur d’entreprise aura néanmoins omis d’effectuer sa demande lors de la déclaration de création, il dispose d’un délai supplémentaire de 45 jours à compter de la déclaration de création.

L’activité du bénéficiaire peut relever du régime général (gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président de SAS, SASU et SA ou SELAS et SELAFA) ou des régimes de sécurité sociale des professions indépendantes (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou SELARL…).


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Peuvent prétendre à l’ACCRE les personnes qui créent ou reprennent une entreprise et dont la situation est la suivante :

• demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisables
  
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à l’ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  
• bénéficiaire de minima sociaux
  
• jeunes de 18 à 25 ans révolus
  
• jeune de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés
  
• salarié qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
  
• personne créant leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS)
  
• bénéficiaire de prestations d’accueil pour jeune enfant : Complément Libre Choix d’Activité (CLCA)
  
• bénéficiaire de l’aide financière EDEN